Comité technique central du 16 février 2022


Comité technique central

du 16 février 2022

 

Déontologie / Disparition des CT, CHSCT et CAP par corps / Modalités de vote aux élections professionnelles / Création des comités sociaux territoriaux (CST) et des formations spécialisées Santé, Sécurité et conditions de Travail / Formation : nouvelles orientations stratégiques de développement des compétences

 

Compte-rendu CFTC

 

Le Comité technique central (CTC) de la Ville s’est réuni en présentiel et en distanciel mercredi 16 février 2022 sous la présidence d’Antoine GUILLOU, adjoint à la Maire en charge des ressources humaines pour un ordre du jour très (voire trop) chargé et très « impactant » sur le plan RH.

 

La CFTC dans sa déclaration d’ouverture a rappelé son opposition à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Nous attendons prioritairement de la Ville des engagements sur de nouvelles sujétions en faveur des agents (travail sur écran, accueil du public …) pour compenser les pertes de jours de congés.

La CFTC critique plusieurs mesures découlant de la loi telles que proposées par l’exécutif lors de ce CTC. Il s’agit notamment de la disparition des CT et CHSCT remplacés par les comités sociaux territoriaux (CST) et surtout de la disparition des CAP par corps.

La CFTC attend de la Ville plus d’actions sur les « vrais » sujets préoccupants : sous-effectifs, attractivité, rémunérations … Au-delà de l’augmentation souhaitée par la Ville de notre « employabilité durable », la CFTC fait surtout le pari de la justice, de l’humain, d’un vrai dialogue social et du respect de la valeur travail.

 

À l’ordre du jour du Comité technique central :

 9 points soumis pour avis dont :

  • la modification des dispositifs déontologiques à la Ville (création d’une commission de déontologie de la Ville de Paris) ;
  • la modification de l’arrêté de structure générale des services de la Ville (évolutions du périmètre de 3 directions : DU, DLH et DAE) ;
  • la définition de la composition des comités sociaux territoriaux (CST), des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, des commissions administratives paritaires (CAP) et de la commission consultative paritaire (CCP) ;
  • les orientations stratégiques de développement des compétences.

+ une communication sur le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LDG) en matière de promotion et de valorisation des parcours (reportée à une réunion ultérieure après près de 5 heures de débats sur les autres sujets !)

 

 

Modification des dispositifs déontologiques actuels à la Ville et création d’une commission de déontologie de la Ville de Paris

 

VOTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES : 7 voix POUR dont la CFTC, 2 ABSTENTIONS, 6 voix CONTRE

La CFTC approuve la volonté de l’exécutif de renforcer les compétences de la Ville en matière de déontologie avec la création d’une nouvelle commission aux attributions plus larges. Compte tenu des buts poursuivis (transparence notamment), de l’organisation et des moyens proposés, la CFTC a émis un avis FAVORABLE à cette création.

 

Avec cette nouvelle commission dénommée : « Commission de Déontologie de la Ville de Paris », le dispositif précédent (déontologue Centrale et Commission de Déontologie du Conseil de Paris) sera supprimé.

La nouvelle commission aux pouvoirs élargis comportera 3 collèges :

  • un pour les élus y compris conseillers d’arrondissement et les collaborateurs de cabinet d’élus ou de groupes politiques ;
  • un second pour les agents Ville ;
  • un troisième pour les agents et les dirigeants des établissements publics et les organismes dont la Ville est actionnaire majoritaire ou assure la tutelle.

 

» L’exposé des motifs du projet de délibération

» Le projet de délibéré

» Le projet d’arrêté de la Maire

 

Le dispositif actuel :

  • la Commission de Déontologie du Conseil de Paris (CDCP) : elle se prononce principalement sur les déclarations de patrimoine, d’intérêts, de cadeaux et de voyages des élus du Conseil de Paris et sur les risques de conflits d’intérêt. Son action a été étendue depuis 2017 aux collaborateurs du cabinet de la Maire et aux directeurs de cabinet de l’exécutif municipal (pour leur déclaration d’intérêt et de patrimoine ;
  • la déontologue centrale chargée de veiller au respect des obligations déontologiques des agents de la Ville au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Le nouveau dispositif proposé au vote du Conseil de Paris de mars :

  • l’extension du dispositif « commission » à tous les élus des conseils d’arrondissement, à leurs collaborateurs de cabinet, aux agents de la Ville et aux dirigeants et agents des « satellites » rattachés à la Ville (établissements publics et les organismes dont la Ville est actionnaire majoritaire ou assure la tutelle) ;
  • la création d’une commission de déontologie de la Ville de Paris (qui remplacera la CDCP et la déontologue centrale) organisée en 3 collèges (élus et collaborateurs de cabinet d’élus ou de groupes politiques / agents Ville / agents et dirigeants des satellites) avec un secrétariat unique.

 

Objectifs :

  • étendre le champ d’application (notamment aux élus d’arrondissement et aux satellites) des principes déontologiques communs sur lesquels la commission doit veiller et qui résultent notamment de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
  • harmoniser l’approche ;
  • respecter les spécificités des 3 catégories d’intéressés avec 3 collèges distincts.

 

Organisation :

  • Saisine possible par la Maire, les élus ou le chef du service chargé du Conseil de Paris ;
  • Examen des déclarations d’élus, émission de recommandations, examen des situations des conseillers de Paris qui considèrent être dans la nécessité de demeurer dans un logement locatif social ;
  • 9 membres soumis au secret professionnel dont un membre du Conseil d’État, un magistrat de l’ordre judiciaire et un membre de la cour des Comptes ;
  • un mandat de 5 ans non renouvelable ;
  • un référent pour chacun des 3 collèges de la commission et un référent-déontologue par direction rattaché à la direction ;
  • un budget dédié.

 

 

Modification de l’arrêté de structure générale des services de la Ville : DU, DLH et DAE     

 

VOTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES : 6 voix POUR, 5 ABSTENTIONS dont la CFTC, 4 voix CONTRE

La Ville souhaite mieux réguler les conditions de location des locaux à usage commerciaux en tant que meublés de tourisme. S’appuyant sur une nouvelle compétence accordée aux communes qui permet de soumettre à autorisation ce type de location, la Ville, après avoir approuvé en Conseil de Paris cette autorisation, soumet un projet d’arrêté modifiant la structure générale des services pour trois directions : celles de l’urbanisme (DU), du logement et de l’habitat (DLH) et celle de l’attractivité et de l’emploi (DAE).

Au vu des arguments soulevés et notamment l’augmentation du nombre de commerces transformés à cause de la pression touristique et les conséquences négatives sur le commerce de proximité pour les habitants, la CFTC ne s’oppose pas à ce projet mais s’ABSTIENT en l’absence d’éléments probants sur la non-augmentation de la charge de travail induite pour les agents concernés par cette réorganisation de l’activité.

 

» La présentation de la modification de l’arrêté de structure

» Le projet d’arrêté DLH

» Le projet d’arrêté DU

» Le projet de structure

 

L’arrêté de structure générale des services de la Ville de Paris établit la liste des services qui constituent l’administration parisienne et précise les missions de chacun d’eux. Cet arrêté est modifié en cas de création d’une nouvelle direction, de changement de nom d’une direction ou d’évolution du périmètre de leurs missions. La modification examinée à ce comité technique central correspond à ce dernier cas.

Cette modification concerne une nouvelle compétence dévolue aux communes qui permet à la Ville de soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

Pour les 3 directions concernées, cette nouvelle compétence entraînera les évolutions d’activité suivantes :

  • délivrance des autorisations par la DU;
  • contrôle du respect de la nouvelle règlementation par la DLH et plus généralement celle issue du code du tourisme relative à l’encadrement des meublés de tourisme ;
  • participation en tant que de besoin de la DLH et de la DAE à l’instruction des demandes d’autorisation.

Par ailleurs, il est acté en plus dans le projet d’arrêté que la DLH prendra en charge la gestion des aires d’accueil des gens du voyage de la Ville de Paris.

 

 

Composition des comités sociaux territoriaux (CST)

 

VOTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES : 13 voix CONTRE dont la CFTC, 2 voix POUR

La création des comités sociaux territoriaux (les CST) est une des conséquences de la loi de transformation de la fonction publique. La loi rend obligatoire la création de ces nouvelles instances, ce qui entraînera la disparition (après les élections professionnelles de décembre) du comité technique central actuel et des comités techniques dans les directions. D’autre part, la loi permet à l’exécutif de regrouper des directions ou des services sur un même CST.

Ce point lié aux élections professionnelles a permis un débat sur les modalités de vote : la CFTC s’est positionnée en faveur d’un système mixte : nous reconnaissons l’intérêt du vote électronique (économies de papier, augmentation de la période de vote : du 1er au 8 décembre, simplification pour les agents à l’aise avec les nouvelles technologies …) mais nous demandons le maintien d’une possibilité de vote avec un format « papier » (soit par correspondance soit à l’urne) pour les agents qui le souhaitent (agents non « connectés », mal à l’aise avec les outils informatiques…). La CFTC a voté POUR l’amendement en faveur du vote à l’urne.

La CFTC s’est opposée au projet de la Ville de regrouper sur un même CST 12 directions et services (Cabinet de la Maire, Inspection générale, Secrétariat général, DRH, DAJ, DICOM, DFA, DSIN, DTEC, DAE, DLH et DU) qui perdraient ainsi leur propre comité technique au profit d’un unique CST. L’Exécutif a finalement amendé son projet en séance en proposant la création de 3 CST comme suit : 1er CST (Cabinet de la Maire, IG, SG, DAJ et DICOM), 2ème CST (DRH, DFA et DSIN) et 3ème (DU, DAE et DLH).  

Malgré cette dernière évolution en séance moins désastreuse qu’un regroupement sur un seul CST, le résultat restera pénalisant pour toutes les directions qui perdent leur comité technique propre. La CFTC a donc voté CONTRE cette proposition.

» Le projet de délibération initial non amendé

 

 

Composition des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

 

VOTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES : 9 voix POUR dont la CFTC, 3 ABSTENTIONS, 3 voix CONTRE

La loi de transformation de la fonction publique fait également disparaître les actuels Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ils sont remplacés par des « Formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » (Formations spécialisées SST).

Pour les 12 directions et services déjà citées pour les CST, la Ville fait disparaître leur CHSCT propre et crée 3 formations spécifiques (mêmes regroupements que pour les CST).

Cependant l’Exécutif a accepté l’amendement proposé par l’intersyndicale permettant avec la loi de doubler le nombre de suppléants par formation.

Compte-tenu de cette prise en compte de l’amendement intersyndical qui permettra, nous l’espérons, un meilleur travail, la CFTC a décidé de voter POUR.

» Le projet de délibération initial non amendé

 

 

Composition des commissions administratives paritaires (CAP)

 

VOTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES : 15 voix CONTRE dont la CFTC (UNANIMITÉ)

En 2020 et 2021, l’application de la loi avait déjà permis à la Ville de vider de leur substance le fonctionnement des CAP en leur retirant l’examen des mutations, des mobilités, des avancements et des promotions ! Avec cette dernière évolution, les CAP ne seront plus là que pour l’examen des situations individuelles défavorables aux agents (refus de titularisation, licenciement, conseil de discipline pour les sanctions des 2e, 3e et 4e groupes, refus de temps partiel et de télétravail …).

Avec la loi du 6 août 2019, l’exécutif parisien a décidé de créer UNE SEULE CAP par catégorie : une pour les A, une pour les B et une pour les C. Cela entraînera la disparition totale des actuelles CAP par corps (une cinquantaine) et une diminution énorme de la représentation syndicale. Cette organisation par corps avait pourtant permis jusqu’ici de travailler en bonne intelligence entre administration et organisations syndicales. Pour la CFTC, cette disparition est une très grave et très mauvaise mesure, et nous ne voyons pas comment une unique CAP par catégorie pourrait traiter correctement tous les dossiers.

La CFTC, opposée à la disparition des CAP par corps, a voté résolument CONTRE cette proposition.

La séance a également permis un débat sur les boîtes mails professionnelles des agents dont un grand nombre sont complètement « saturées » et donc bloquées et inutilisables. Un amendement a proposé de réinitialiser ces boîtes et d’augmenter leur taille. La CFTC a voté POUR cet amendement (unanimité moins une voix).

» Le projet d’arrêté

 

 

Composition de la commission consultative paritaire (CCP) les orientations stratégiques de développement des compétences       

 

VOTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES : 15 voix CONTRE dont la CFTC (UNANIMITÉ)

Dans la même optique, la loi de transformation de la fonction publique prévoit la création d’une UNIQUE commission consultative paritaire (A + B + C). Ce sera donc la suppression des 3 CCP qui existaient jusqu’ici (CCP A, CCP B, CCP C). Cette unique CCP examinera les situations individuelles et disciplinaires de TOUS les agents contractuels de droit public de la Ville en CDD ou en CDI.

Là encore, seules les décisions défavorables aux agents seront examinées en CCP (licenciement, non-renouvellement de contrat, refus de bénéfice de congés ou double refus d’une formation, conseil de discipline, refus de temps partiel ou de télétravail…). La représentation syndicale sera également diminuée passant de 21 titulaires pour les 3 CCP actuelles à 8 titulaires avec la mise en place de cette CCP unique.

La CFTC s’oppose à ce regroupement préjudiciable aux agents et a voté CONTRE cette proposition.

» Le projet d’arrêté

 

 

Les orientations stratégiques de développement des compétences       

 

VOTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES : 7 voix POUR dont la CFTC, 4 ABSTENTIONS, 4 voix CONTRE

L’administration a présenté ses nouvelles orientations stratégiques de développement des compétences pour la période 2022-2026, baptisées « Stratégie Paris Ville apprenante 2026 ».

Ces orientations détermineront les offres et actions de formation de la Ville. Elles visent notamment à répondre aux évolutions en cours (transition écologique, évolutions numériques, relation à l’usager, territorialisation de l’action publique …) et à pallier certains manques ou insuffisances (connaissance des principes et valeurs du service public, gestion des équipes, lutte contre « l’illectronisme », meilleur accompagnement des agents dans leur parcours et leur évolution professionnelle…).

Ces orientations sont structurées en trois chapitres appelés « ambitions » (ambition « employeur », ambition « agents » et ambition « métier ») comportant au total 12 actions.

La CFTC approuve la nécessité de faire évoluer les actions de formation en les adaptant aux nouveaux besoins. Elle s’étonne de certains termes « jargonnant » tels qu’« employabilité durable » ou d’inutiles anglicismes tels qu’« e-learning » qui peuvent et doivent être traduits en français.

Comme le soulignent aussi d’autres organisations syndicales, les formations doivent rester effectuées sur le temps de travail et l’accès à distance même s’il est utile ne doit pas être une porte ouverte sur l’auto-formation au détriment de la vie personnelle des agents.

» Présentation du projet

» Le projet de délibération

 

La CFTC aux côtés de TOUS les agents

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