Comité de suivi Police municipale du 13 janvier 2021


CR du dernier comité de suivi Police Municipale du 13 janvier 2021

« La PM à la sauce Ville de Paris ! »

La loi de sécurité globale est en attente de ses décrets d’application puis d’un passage au Conseil de Paris. Les délais risquent d’être longs et le projet semble à ce jour encore très vague.

La CFTC s’inquiète du non-respect du statut national et des échanges avec l’exécutif municipal. Ce projet a pourtant été en théorie largement anticipé par de nombreux groupes de travail de tous niveaux.

1. La formation :

Le CNFPT est le seul organisme habilité au niveau national à former les policiers municipaux. Par dérogation, la Ville de Paris assurera la formation initiale. Il n’y a pas de convention établie.

La DPSP est en pourparlers avec cet organisme pour faire labéliser environ une cinquantaine de formateurs. La durée de la formation n’est pas actée, elle prendra en compte les acquis d’expérience. Elle ne sera pas soumise à un examen ni à une période de stage mais seulement à une mise en situation observée par une commission.

L’objectif est que 10 % de l’effectif soit en formation en même temps afin d’assurer la continuité du service et ce par vague de 200 agents.

2. L’extinction des corps des ISVP et des ASP :

Le temps de former tous les agents  (ISVP et ASP), les différents corps vont coexister jusqu’à extinction. Cela pourra permettre aux agents qui ne souhaitent pas intégrer la police municipale de disposer d’un délai de réflexion pour faire un choix définitif  ou par exemple d’attendre un départ à la retraite.

3. Les catégories d’agents qui ne sont pas concernés par cette réforme : AAS des parcs et jardins, AAS bâtiments et les médiateurs.

4. Les agents ne voulant pas intégrer la PM :

Ils seront reclassés en tant que AAS (agent d’accueil et de surveillance) ou pourront suivre un parcours de reclassement. Ce sera valable pour les inaptitudes physiques ou juridiques (refus d’assermentation).

5. Les MAP et le BANP sont a priori prévus dans les effectifs de la PM.

6. La rémunération: pas de détail donné de la part de l’exécutif à ce stade.

7. Le service actif et sujétions particulières (RTT) :

La Ville de Paris n’a pas anticipé ces  questions, ni prévu de modalités de rétroactivité ni de bonification pour la retraite.

8. Les horaires de travail: pas de détails mais la volonté d’une présence 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 avec certainement une remise en cause des cycles de travail.

9. L’organisation des services :

Les circonscriptions actuelles  deviendront des divisions comme dans d’autres Directions de la Ville de Paris suivant le même modèle.

Les profils des chef.fes de division pourront être multiples et comprendre même des ingénieurs, ce qui serait en totale contradiction avec le statut national des polices municipales.

Cela pose encore la question de l’inégalité de traitement déjà présente aujourd’hui avec à la tête des circonscriptions deux catégories professionnelles (administratifs et techniques) qui n’ont pas la même rémunération pour le même travail.

La CFTC souligne cette anomalie contraire à l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme qui prévoit un  « salaire égal pour un travail égal ».

En conclusion : beaucoup de questions sans réponse, une police municipale loin des réalités d’aujourd’hui, loin du cadre national, loin des besoins des Parisiens.

La CFTC toujours à vos côtés pour vous accompagner et vous défendre dans un monde du travail en pleine mutation

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