La santé


Les types de congés de maladie

Les différents types de congés de maladie pour les agents et fonctionnaires territoriaux.

Pour les agents titulaires travaillant au moins 28 heures par semaine

Il existe différents types de congés maladie :

  • le congé de maladie ordinaire,
  • le congé de longue maladie,
  • le congé de longue durée,
  • le congé pour accident de travail ou maladie professionnelle.

À la fin de ces différents congés le fonctionnaire peut bénéficier d’une reprise progressive en bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique.

Le congé de maladie ordinaire

Les droits à congé : 1 an dont 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement (indemnité de résidence et supplément familial de traitement en totalité pendant 1 an)

Le congé de longue maladie

Les droits à congé : 3 ans dont 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement (indemnité de résidence et supplément familial de traitement en totalité pendant 3 ans). Pour pouvoir bénéficier d’un congé de longue maladie, il faut être atteint d’une maladie figurant dans la liste des affections ouvrant droit à ce congé (cf. arrêté du 14 mars 1986) ou bien d’une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés.

Le congé de longue durée

Les droits à congé : 5 ans dont 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement ( indemnité de résidence et supplément familial de traitement en totalité pendant 5 ans). Pour pouvoir bénéficier d’un congé de longue durée, il faut être atteint de l’une des affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, sida et avoir terminé la période rémunérée à plein traitement d un congé de longue maladie.

Le congé pour maladie professionnelle ou accident de service

Les droit à congé : si l’accident ou la maladie est reconnu imputable au service, plein traitement pendant toute la durée du congé et prise en charge de l’ensemble des frais médicaux, jusqu’à guérison, consolidation ou mise à la retraite.

Temps-partiel thérapeutique

Reprise progressive de l’activité au moins à mi-temps, afin de permettre sa réadaptation professionnelle pendant 1 an maximum. Cela intervient après six mois consécutifs de congé maladie ordinaire pour une même affectation, d’une longue maladie, de longue durée ou après un congé pour accident de service. Le traitement est versé intégralement.

Le centre 602 n’est pas obligatoire !

Selon le rapport de l’Inspection générale de la Ville de Paris de mai 2005 « AUDIT DES RELATIONS ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LES MUTUELLES, page 8/47 ($ 1.1.1.1. Les prestations en nature)» :

Les agents de la fonction publique parisienne peuvent choisir de recevoir les prestations en nature auxquelles ils ont droit, soit directement de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans le ressort de laquelle se situe leur lieu de travail (en effet, par dérogation à la règle fixée à l’article R.312-1 du code de la sécurité sociale selon laquelle les assurés sociaux sont affiliés à la caisse primaire de leur lieu de résidence, l’arrêté du 6 mars 1995 a prévu que les bénéficiaires d’un régime spécial de sécurité sociale devaient être inscrits à la C.P.A.M. du lieu où ils travaillent), soit par le biais du centre 602 géré par la Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et des administrations annexes (M.C.V.P.A.P.)

Arrêté du 6 mars 1995 du ministère des affaires sociales, de la ville et de l’intégration fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d’assurance maladie ou à une caisse d’allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence.

Article 1

Sont affiliés à la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de leur travail les bénéficiaires des législations de sécurité sociale appartenant aux catégories ci-après désignées :

Pour les risques assurés par le régime général, les agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale (dont ceux des administrations parisiennes relevant du régime spécial de la CNRACL).

Il s’avère cependant que de nombreux fonctionnaires municipaux habitant Paris ou la banlieue ont pu conserver le centre de sécurité sociale de leur domicile, certains centres appliquant en effet avec plus de souplesse et de compréhension l’arrêté du 6 mars 1995.

L’affiliation au centre 602 pour les fonctionnaires n’est pas obligatoire ! Rappel de la règlementation en vigueur…