Carrière, mobilité et formation


Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique

Zoom sur les nombreuses évolutions du statut

La CFTC a effectué une analyse détaillée de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels.
Celle-ci reprend point par point les différentes réformes et retouches du statut des agents territoriaux.

Vous y trouverez également un résumé à la fin, et trois fiches détaillées sur :

  • la procédure de suppressions d’emplois
  • les règles relatives au remplacement d’un fonctionnaire
  • et l’impact des délégations de services publics ou de reprises en règle.

Un véritable outil pour maîtriser cette loi !!

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La formation

Accord cadre pour la formation professionnelle :

Le 12 mai 2010, la CFTC, la CFDT, l’UCP et l’UNSA ont signé l’accord cadre qui instaure de nouveaux droits et de nouvelles règles pour l’accès à la formation professionnelle pour les agents de la Ville et du département de Paris…

Nous avons obtenu satisfaction sur les 2 points durs de la négociation sur la formation, pour éviter une régression des droits à la promotion sociale :

  • garantir toutes les facilités pour les préparations à concours et l’alphabétisation ;
  • exiger l’augmentation des crédits dévolus à la formation (3,5% de la masse salariale en 2012) ;

Pour les agents, l’Accord cadre instaure

  • un droit individuel à la formation pour chaque agent (DIF = 20h par an cumulable sur 5 ans), sa mise en oeuvre s’impose à l’administration ;
  • la garantie pour l’agent de ne consommer que 20h de DIF pour toute préparation à concours quelle qu’en soit la durée qui excède 20h ;
  • le maintien des actions d’alphabétisation en dehors du DIF ;
  • un forfait avantageux pour les personnels qui suivront des cours de perfectionnement (6h décomptées pour 20 h de cours ; 12h pour 40h et 18h pour 60h);
  • l’accès pour tous les agents aux formations d’autres directions que leur direction d’affectation ;
  • la mise en place d’un parcours professionnel dénommé « 3PS » instaurant un soutien personnalisé pour des agents de catégorie C s’engageant dans la préparation d’un concours ;
  • la mise en œuvre par la Ville du dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) qui permet aux agents d’acquérir tout ou partie d’un diplôme professionnel ;
  • la prise en compte dans les concours, à travers des épreuves professionnelles, de la Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle (REP) et de la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle (RAEP).