Bien préparer sa retraite


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Réforme des retraites : ce qui change pour les fonctionnaires

La réforme des retraites a été votée définitivement par le Parlement le 27 octobre à l’issue d’un examen qui n’a pas bouleversé les mesures envisagées pour les fonctionnaires. Passage en revue de ce que la réforme va changer pour vous.

Age de départ

AVANT APRÈS

60 ans, avec annulation de la décote à 65 ans.

 

Le passage de l’âge légal de départ à la retraite est repoussé à 62 ans, au rythme de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011. L’âge d’annulation de la décote est, lui aussi, décalé de deux ans, à 67 ans. Il reste toutefois différentes exceptions à ce principe, détaillées ci-après.

Catégorie active – Pénibilité 

AVANT APRÈS

Les fonctionnaires exerçant certains métiers, dit «catégories actives» (policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires, fossoyeurs, égoutiers, personnels soignants des hôpitaux), bénéficiaient d’une possibilité de départ anticipé à 50 ou 55 ans selon le métier exercé.

 

Ces catégories subissent aussi le décalage de deux ans, et partiront désormais à la retraite à 52 et 57 ans, selon le métier exercé.
Par ailleurs, la réforme a introduit un dispositif lié à la « pénibilité » pour tous les salariés. Ceux prouvant une invalidité de 10% pourront prendre leur retraite à 60 ans à condition de pouvoir justifier du fait que cette incapacité résulte de l’exposition à des facteurs de pénibilité.

Parents de trois enfants ou d’enfants handicapés

AVANT APRÈS

Possibilité de départ anticipé pour les parents fonctionnaires ayant élevé trois enfants et travaillé 15 ans dans la fonction publique.

 

L’accès au dispositif sera fermé pour ceux qui n’en respectent pas les conditions au 1er janvier 2012. Les conditions actuelles demeureront inchangées pour les bénéficiaires de ce dispositif qui sont âgées de plus de 55 ans.

Assouplissement du gouvernement lors de l’examen au Parlement, pour le public comme le privé, les parents de trois enfants nés entre juillet 1951 et 1956 pourront partir à 65 ans sans pénalité.
De même, les parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’eux pourront continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.

Durée de cotisation

AVANT APRÈS

La réforme de 2003 avait fait passer la durée de cotisation des fonctionnaires de 37,5 à 40 ans entre 2003 et 2008, afin d’aligner le public et le privé.

 

41 ans et un trimestre pour le public comme le privé, au rythme d’un trimestre par an de 2009 à 2020.

Taux de cotisation

AVANT APRÈS

7,85% pour les fonctionnaires.

 

10,55%, comme dans le privé. Le rattrapage s’effectuera au rythme de +0,27% par an sur dix ans.

Minimum garanti

AVANT APRÈS

Une pension minimale, fixée selon le nombre d’année de travail dans la fonction publique (1 067 euros pour une carrière complète), est versée à partir de l’âge d’ouverture des droits.

 

Alignement sur le minimum contributif dans le privé, l’obtention du minimum garanti est décalée au moment où les fonctionnaires ont cumulé tous leurs trimestres ou atteint l’âge d’annulation de la décote. Le montant reste toutefois plus favorable dans le public.

Polypensionnés

AVANT APRÈS

15 années de service étaient nécessaires pour bénéficier d’une pension dans la fonction publique.

 

Il suffira d’avoir deux ans de service pour en bénéficier.

Carrière longue

AVANT APRÈS

Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ans pouvaient partir avant 60 ans à condition d’avoir une durée de cotisation équivalente au taux plein majoré de huit trimestres.

 

Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans maximum ou avant 60 ans, aux même conditions de durée d’assurance qu’actuellement.
L’âge de la retraite augmentera tout de même progressivement pour ces assurés au rythme de quatre mois par an, mais sans dépasser 60 ans.

Travailleurs handicapés

AVANT APRÈS

Retraite anticipée réservée à ceux qui ont travaillé en étant handicapés à au moins 80%.

 

Le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Rémunération du dernier mois d’activité

AVANT APRÈS

Les fonctionnaires qui étaient radiés des cadres en cours de mois, étaient rémunérés pour la totalité du mois (par exemple : pour un départ en retraite le 03 décembre, le fonctionnaire était rémunéré par son administration la totalité du mois de décembre et sa pension était due à compter du 1er janvier).

 

Cette disposition prend fin pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 (départ en retraite au cours du mois de juin 2011 et demande de retraite au mois de décembre 2010 compte tenu du préavis de 6 mois). En effet, la rémunération du fonctionnaire cessera à compter du jour de la cessation d’activité et sa pension sera due à compter du1er du mois suivant et payée en fin de mois (par exemple : un fonctionnaire partant en retraite le 3 septembre 2011, sera rémunéré jusqu’au 2 septembre, n’aura pas de rémunération entre le 3 et le 30 septembre, sa pension sera due à compter du 1er octobre et payée fin octobre).

Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d’âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation d’activité.

Jours de congés l’année du départ en retraite

AVANT APRÈS

Les fonctionnaires qui partaient en cours d’année bénéficiaient de la totalité de leur congés annuels et RTT sans proratisation.

 

A compter du 1er janvier 2018, les jours de congés pour les agents
partant à la retraite seront proratisés.

Le décret de 1985 sur les congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que les agents ont droit à un congé annuel égal à 5 fois les obligations hebdomadaires pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre.

Les agents à temps plein de la collectivité parisienne bénéficient de 25 jours de congés légaux, auxquels s’ajoutent 8 jours supplémentaires traditionnels dits « du Maire » et « d’hiver » qui sont assimilés pour leur gestion à des congés annuels.

En cas de départ de l’agent en cours d’année, le nombre de jours de congés doit être calculé prorata temporis – en fonction de la date de départ de l’agent.

Exemple : un agent partant à la retraite au 1er juillet 2018 bénéficiera de 16,5 jours de congés annuels pour l’année 2018 (les jours de RTT étant quant à eux générés en fonction du nombre d’heures réellement travaillées).

Ce qui n’a pas changé  

Bien qu’il en ait été question au cours des négociations avec les syndicats, le montant de la retraite des fonctionnaires sera toujours indexé sur le salaire des six derniers mois de travail.
L’alignement sur le privé – calcul sur les 25 meilleures années – n’a donc pas été retenu.

Demandées par les syndicats, la meilleure prise en compte des primes dans le calcul des retraites et la systématisation des retraites complémentaires pour les territoriaux n’ont pas été mis en œuvre.

Seul un transfert prime/points correspondant à 6 points d’indice a été intégré en Janvier 2017.

© source : La Gazette des Communes