Tout savoir sur la discrimination syndicale


Délégué syndical, membre du comité d’entreprise ou du CHSCT, vous défendez les intérêts des salariés et vous vous assurez du respect de leurs droits. Cependant, votre action peut s’avérer difficile et vous vous retrouvez parfois en conflit avec votre employeur. Les décisions qui sont prises à votre égard peuvent vous sembler injustes. Sachez que la loi interdit les discriminations fondées sur l’appartenance syndicale. Mais qu’est-ce qu’une discrimination syndicale ? Comment se manifeste-t-elle et comment la prouver ? Quels sont les recours qui s’offrent à vous si vous en êtes victime et pouvez-vous obtenir des dommages et intérêts ?

La définition et l’interdiction de toute discrimination syndicale

La discrimination se définit comme une différence de traitement entre deux individus, qui n’est pas fondée sur des éléments objectifs et neutres mais sur des motifs personnels. La discrimination syndicale est une forme de discrimination, au même titre que la différence de traitement fondée sur le sexe, sur la religion ou l’état de santé par exemple.

De nombreux textes interdisent en France les discriminations depuis plusieurs années. Cette interdiction est reprise dans le Code du travail (1) et dans le Code pénal (2).

Ainsi, l’employeur ne peut pas prendre en compte l’appartenance syndicale dans le cadre :

  • d’une embauche ;
  • de conduite et de répartition du travail ;
  • de l’octroi d’un avancement ;
  • de formation professionnelle ;
  • de l’entretien professionnel ;
  • de mesure disciplinaire ;
  • de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux ;
  • de rupture du contrat de travail (3).

Cette liste n’est pas limitative. L’appartenance syndicale ne doit en aucun cas être le fondement d’une décision prise par l’employeur au sujet de n’importe quel salarié. Cela ne doit pas non plus être un motif de pression sur le salarié (4). En aucun cas l’employeur ne peut reprocher au salarié de ne pas remplir ses objectifs en invoquant le temps consacré à l’exercice de son mandat, au détriment du temps passé à l’exercice des fonctions qui sont les siennes dans le cadre de son contrat de travail.

Sachez que la loi Rebsamen (5) est venue rajouter une garantie pour les élus et certains salariés protégés : la garantie d’évolution de rémunération. Les salariés protégés qui bénéficient de cette garantie doivent obtenir une évolution de leur salaire basée sur l’évolution moyenne de la rémunération des salariés de leur catégorie professionnelle et ayant la même ancienneté, sauf si un accord collectif de branche ou d’entreprise prévoit des dispositions en ce sens.

Les salariés protégés concernés par cette disposition sont notamment : les délégués du personnel, délégués syndicaux, membre du CE, représentant syndical au CE et membre du CHSCT (6).

Les sanctions de la discrimination syndicale

Si votre employeur a pris à votre encontre des mesures discriminatoires fondées sur vos activités syndicales, il s’expose à 2 types de sanctions :

Les sanctions civiles :

Tout acte pris par l’employeur qui se rend coupable de discrimination syndicale est nul (7). Il vous est donc possible de demander l’annulation de la mesure discriminatoire qui a été prise à votre encontre, éventuellement devant un juge (8).

Sachez que l’interdiction de prendre des mesures discriminatoires est d’ordre public. C’est-à-dire qu’aucune disposition, aucun texte ne peut la contredire. Toute disposition contraire est nulle et les mesures prises en violation de cette interdiction sont considérées comme abusives et peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts (9).

Les sanctions pénales :

Les sanctions sont applicables aux personnes morales comme aux personnes physiques.

Toute discrimination syndicale à votre égard peut entraîner une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (10). La peine d’amende est portée à 225 000 euros maximum si la discrimination est commise par une personne morale (11).

Sachez que les membres de la direction qui ont pris des mesures en violation des articles L2141-5 à L2141-8 du Code du travail sont individuellement passibles d’une amende de 3 750 euros portée à 7 500 euros et/ou d’un an d’emprisonnement en cas de récidive (12).

Quel bilan aujourd’hui ?

Malgré les lois en vigueur, la discrimination syndicale est encore d’actualité.

En 2010, l’enquête Relations professionnelles et négociations d’entreprise (REPONSE) établit que les délégués syndicaux touchent un salaire inférieur de 10% au salaire perçu par leurs collègues (à compétences et âges égaux). L’écart n’est que de 4% entre un élu du personnel syndiqué et un représentant du personnel qui n’est pas syndiqué.

L’étude démontre que cette pénalité s’explique par la différence d’évolution de carrière pour les délégués syndicaux, en charge notamment de la négociation des salaires.

La discrimination syndicale donne lieu à de plus en plus de condamnations par les juges. Voici quelques exemples :

  • les refus successifs d’accorder des vacances ou d’accéder à des formations ainsi que le retrait de dossiers sont constitutifs d’une discrimination syndicale (13) ;
  • l’application d’une période d’essai plus longue que pour les autres salariés ayant le même âge, la même expérience et les mêmes responsabilités (14) ;
  • un système d’avancement propre aux salariés titulaires d’un mandat syndical (15) ;
  • le licenciement est discriminatoire lorsque l’employeur reproche au salarié son manque de loyauté suite à la création d’un syndicat (16) ;
  • est victime de discrimination syndicale le salarié dont les activités syndicales sont mentionnées dans ses entretiens d’évaluation professionnelle, évaluation plus faibles que ses collègues durant lesquels il lui est demandé de « faire la part des choses entre son métier et ses opinions » et « d’assumer ses fonctions et ses mandats, en même temps qu’il lui [est] reproché de ne pas atteindre ses objectifs » (17).

Sachez qu’en cas de discrimination syndicale, vous avez des recours. Vous pourrez saisir le juge, à charge pour vous de démontrer que vous êtes victime d’une telle pratique.

Pour en savoir plus : http://www.juritravail.com/Actualite/discrimination-syndicale/Id/256014?utm_medium=email&utm_source=null&utm_campaign=col_413_443584&