Stop aux notes de service abusives à la DPE


Les prétendues notes de services se multiplient à la direction de la propreté et de l’eau. Mais les règles ne se définissent pas au niveau local. Explications.

La CFTC a été saisie, à plusieurs reprises, de l’existence de prétendues notes de service, écrites localement et appliquées dans des établissements ou services d’arrondissement de la DPE.

Qu’est-ce qu’une note de service ?

Les notes de service sont là pour transmettre des informations entre supérieurs hiérarchiques et agents. Leur contenu doit être :

– soit un rappel ou une explication des règles fixées par la loi, un décret, le règlement intérieur, un accord entre l’administration et les organisations syndicales

– soit des consignes venant d’une direction, d’un service ou d’un bureau de la Ville de Paris.

La note de service n’est pas là pour ajouter ou inventer des règles au détour d’un paragraphe ou entre deux lignes. Une règle qui aurait un caractère « impératif », et qui serait en opposition, soit avec les consignes d’une note d’une direction ou d’un service, soit avec les lois ou les règlements existants, ne serait pas valide.

Les choses ne se décident pas au niveau local : la note de service doit entrer dans un certain cadre. Lorsqu’il s’agit d’organisation interne (par exemple : droits à congés ou repos compensateurs, délais pour les poser, rythme du travail…), les seules notes de service recevables sont celles qui émanent de la direction ou des services centraux.

Les responsables hiérarchiques, à l’échelle locale, décident de ce qui relève de l’organisation des équipes, de la répartition des tâches, des conditions d’usage du matériel… mais toujours en respectant l’esprit souhaité par la Ville de Paris. Les consignes écrites localement ne sont donc pas des notes de service.

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