Prolongation de l’activité au-delà de la limite d’âge


Le fonctionnaire ne peut pas être maintenu en fonctions au-delà de la limite d’âge de son emploi sauf texte (article 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Cette dérogation existe, puisque ceux dont la durée des services liquidables est inférieure à celle requise pour une pension à taux plein (75% du traitement) peuvent, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge applicable à leur cadre d’emploi, et à leur demande mais sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité.

Cette prolongation ne peut pas maintenir un fonctionnaire en activité au-delà de la durée requise pour une pension à taux plein ni au-delà de 10 trimestres (article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984).

Rappel: pour autant, eu égard à sa portée, la décision par laquelle l’employeur refuse une demande de maintien en activité présentée par un agent constitue un refus d’autorisation qui doit être motivé (article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration).

Sources : La lettre de l’employeur territorial N° 1530.