Prélèvement à la source


Le prélèvement à la source est déployé. Dès 2019, au lieu de payer, chaque mois ou chaque trimestre, vos impôts en fonction des revenus de l’année précédente, ils seront directement prélevés au moment où vous êtes payé, par l’entreprise ou l’organisme qui vous verse votre salaire.

Le fonctionnement

Comme tous les ans vous devrez remplir votre déclaration d’impôts. Mais ensuite, au lieu de payer des impôts sur vos revenus de l’année précédente, cette déclaration à l’État servira à évaluer votre taux de prélèvement mensuel et à l’ajuster au fil des ans. En plus de vérifier que vous avez été correctement prélevé l’année passée.

Une fois le taux de prélèvement estimé, il est envoyé par l’administration fiscale à votre employeur ou aux organismes qui peuvent vous verser de l’argent (Pôle Emploi, caisse de retraite, par exemple). En tant que salarié, c’est donc votre entreprise qui s’occupera de prélever chaque mois une partie de votre salaire, au nom de l’impôt sur le revenu.

Ressources confidentielles

En fonction de votre taux d’imposition, votre employeur ou tout autre organisme vous versant de l’argent peut donc avoir une idée de l’ampleur de votre patrimoine. Mais, si vous demandez l’application d’un « taux neutre », vos données financières seront gardées secrètes.
A ce moment-là, il vous sera appliqué un standard, équivalent à celui d’un célibataire sans enfants. Mais attention, les prélèvements seront ensuite régularisés par le fisc lors de votre déclaration de revenus. Ainsi, si vous avez payé trop d’impôts, L’État vous remboursera le trop-perçu, ou vous demandera des sommes dans le cas contraire.

Un taux d’imposition adaptable pour les couples

Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), vous aurez le choix entre plusieurs options : un taux unique ou des taux individualisés.

Si vous le désirez, vous pouvez donc choisir un taux unique. Mais il peut entraîner de forts déséquilibres au sein d’un couple en cas de revenus inégaux. En effet ce taux sera calculé en fonction de l’ensemble des revenus du couple.
Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, l’administration fiscale explique que les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, choisir un taux de prélèvement en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. C’est le taux individualisé.

Les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne pourront choisir cette option dès avril 2018 pour une application en janvier 2019.

Le ministère des finances prend comme exemple un couple : Antoine, 35 ans gagnant 2 000€ de salaire net, et Mathilde, 40 ans payée 4 000€ net par mois. Le taux par défaut est alors de 11,3%, soit 452€ d’impôt par mois pour Mathilde, et 226€ par mois pour Antoine. Donc un total de 678€.
S’ils choisissent l’option des taux individualisés, le taux d’imposition passe à 13,5% pour Mathilde, soit 540€ mensuels, et 6,9% pour Antoine, soit 138€ par mois. La somme totale prélevée restant la même à 678€. Mais il y a un déséquilibre moins grand.

L’administration précise bien « qu’il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose. »

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source