Prélèvement à la source : comment faire une réclamation ?


Le prélèvement de l’impôt à la source sera effectif dès le 1er janvier 2019. Que faire si vous constatez une erreur sur vos impôts une fois que le prélèvement à la source sera mis en place ? Quelles démarches effectuer et auprès de qui ?

Comment déposer une réclamation ?

En tant que nouveau collecteur de l’impôt à la source, la Ville de Paris applique le taux qui lui a été transmis vous concernant par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Si vous estimez que le calcul du taux du prélèvement à la source est erroné, vous devrez déposer une réclamation directement auprès de la DGFIP :

En ligne sur le site www.impots.gouv.fr en vous connectant à votre espace personnel, puis sur la rubrique « Nous contacter » en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ».

En rédigeant un courrier : vous devez alors rédigez sur papier libre une lettre mentionnant vos noms, prénoms, adresse, désignation de l’impôt concerné et motif de la réclamation, le tout signé de façon manuscrite. Joignez-y les justificatifs de nature à prouver le bien fondé de votre demande.

En vous déplaçant au guichet de votre centre des finances publiques : vous remplirez une fiche de visite pour bien acter votre réclamation.

En téléphonant au service concerné pour obtenir des éclaircissements avant de déposer une réclamation officielle.
Une fois que votre dossier est traité, vous recevez si nécessaire, un avis d’impôt correctif par courrier, généralement dans un délai de trois semaines.

Toutefois, déposer une demande de réclamation ne vous dispense pas de payer les sommes réclamées. Si votre demande est acceptée, les sommes trop perçues vous seront remboursées.

Vous pouvez toutefois assortir votre réclamation d’une demande de sursis de paiement, le temps que l’administration se prononce.

Et en cas d’erreur des services de la Ville de Paris ?

Si le taux est le bon mais que c’est la Ville de Paris qui commet une erreur lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elle est responsable et doit réparer son erreur, comme c’est déjà le cas concernant les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de ses salariés.

Si l’employeur est défaillant et ne reverse pas ce qu’il devrait à l’administration fiscale, les services fiscaux se retourneront contre lui, mais en aucun cas ils ne se tourneront vers le contribuable ayant déjà été prélevé, tout comme c’est déjà le cas pour les cotisations salariales.