Papiers – Démarches administratives


Carte grise : ce qui change à partir du 6 novembre 2017

Dorénavant, plus besoin de faire votre demande de carte grise à la préfecture. A partir du 6 Novembre 2017, le « Plan Préfecture Nouvelle Génération » (PPNG) prévoit la fermeture définitive des services d’immatriculation des véhicules au sein des Préfectures et des sous préfectures. Celles-ci ne délivreront plus de cartes grises.

Vous pourrez utiliser la plateforme Internet à l’adresse suivante :
https://cartegrisefrance.fr/?gclid=EAIaIQobChMInMD1pfmf1wIVoRXTCh11zAxoEAAYASAAEgLj0vD_BwE

Le certificat d’immatriculation sera ensuite envoyé directement à votre domicile.

Un rendez-vous en préfecture est toujours possible si vous êtes privés d’accès à Internet.

 

 


Extension de la durée de validité de la carte nationale d’identité

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). Elle concerne les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.
Elle ne nécessite aucune démarche particulière mais la date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Soyez vigilants lorsque vous voyagez, en effet, certains pays reconnaissent la prolongation de validité, d’autres ne se prononcent pas et d’autres refusent. Renseignez-vous bien avant votre départ pour ne pas risquer d’être refoulé à la frontière !

Pays qui reconnaissent la prolongation de validité et qui l’acceptent comme document de voyage :

Andorre, Bulgarie, Croatie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, République tchèque, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suisse, Tunisie (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme), Turquie.

Pays qui n’ont pas officiellement transmis leur position quant à leur acceptation de la carte nationale d’identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée de 5 ans comme document de voyage :

Pays de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Irlande, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède ; de l’Espace Schengen : Islande, Liechtenstein ; Vatican ; Albanie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine ; Égypte ; Maroc (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme).

Pays ne reconnaissant pas la carte nationale d’identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée de 5 ans comme document de voyage :

Belgique, Norvège

Renseignez-vous avant votre départ ou bien privilégiez le passeport !

Pour en savoir plus : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/documents-officiels-a-l-etranger/article/extension-de-la-duree-de-validite-de-la-carte-nationale-d-identite


La carte mobilité inclusion


Une carte « mobilité inclusion » remplace les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement des personnes handicapées
La carte « mobilité inclusion » (CMI) remplace en 2017 les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement des personnes handicapées. Une période transitoire est prévue jusqu’au 1er juillet 2017 au cours de laquelle les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement peuvent continuer à être délivrées.
La nouvelle CMI, au format carte de crédit, sera fabriquée dans un délais de 48 heures par l’Imprimerie nationale avant d’être expédiée au domicile de ses bénéficiaires.

Elle comprendra l’une des trois mentions : invalidité, priorité et stationnement.

La mention « invalidité » est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % ou classées en troisième catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale.

Cette reconnaissance « invalidité » permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Un droit également accordé aux accompagnants das certains cas.

La mention « priorité » est accordée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % mais dont la station debout reste pénible.

Cette mention permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

La mention « stationnement » pour personnes handicapées est attribuée à toute personne, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Cette mention permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne. La durée de stationnement peut toutefois être limitée à 12 heures sur décision de la commune.

La CMI « invalidité » ou « stationnement » est accordée définitivement aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) si le degré d’autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2. À défaut, la CMI est attribuée pour une période d’un à vingt ans selon selon l’état de dépendance.

La carte vise notamment à lutter contre la fraude et favoriser une meilleure reconnaissance des titulaires de la CMI. Le vol, la perte ou la destruction de la CMI peut faire l’objet d’un duplicata, sur demande auprès de l’Imprimerie nationale. Et la fabrication d’une nouvelle carte entraîne l’annulation de celle perdue ou volée.

Référence :

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l’article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l’article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale