Loi de transformation FP : Nouveaux décrets d’application


Pendant la période des fêtes de nombreux textes ont été publiés au Journal officiel dont plusieurs pris en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Instauration de la procédure de rupture conventionnelle

Cette mesure est instituée à titre expérimental pour les fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et à titre pérenne pour les contractuels bénéficiaires d’un CDI. Deux décrets du 31 décembre dernier précisent les modalités de sa mise en œuvre.

Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 précise les modalités selon lesquelles l’administration et l’agent “peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat”. Une procédure qui pourra être engagée à l’initiative de l’agent public ou de l’administration dont il relève et qui entraînera, pour les fonctionnaires, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire et pour les contractuels, la fin de leur contrat. La procédure donnera lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 fixe les règles relatives au montant plancher de cette indemnité et fixe également un montant plafond. Le montant de ladite indemnité ne pourra pas être inférieur à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, à deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans, à un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans et à trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans. Le montant maximum de l’indemnité ne pourra en tout cas pas excéder “une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté”.
Rappelons que la condition sine qua non de la mise en œuvre de cette procédure est l’accord des deux parties. L’agent pourra en faire la demande mais rien n’oblige l’administration à accepter (et vice versa).

Précisions sur le dispositif d’accompagnement des restructurations

Le décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 détaille les mesures d’accompagnement des agents en cas de restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics.

Le décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 détaille les mesures d’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d’une réorganisation d’un service de l’Etat. Les personnels concernés pourront ainsi bénéficier d’une prolongation de la durée de leur détachement sur l’emploi fonctionnel jusqu’à la suppression de leurs fonctions. Dans l’hypothèse leur emploi est supprimé ou lorsqu’ils sont nommés dans un emploi classé dans une grille indiciaire inférieure, une clause de maintien provisoire de leur situation administrative antérieure et prévue.

Le décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 institue une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d’État, visant à accompagner les personnels civils de l’État concernés, du fait d’une opération de restructuration des services, par un changement de fonctions nécessitant une formation permettant l’adaptation de leurs compétences à leur nouvel emploi.

Définition de la procédure de recrutement des contractuels

Le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 institue la procédure de recrutement applicable pour les agents contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents. Un socle commun et minimal de la procédure de recrutement est prévu pour chaque versant de la fonction publique ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

Publication de la liste des emplois de direction de l’État ouverts aux contractuels

Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 détaille la liste des emplois de direction de l’État concernés par l’ouverture aux contractuels, les modalités de sélection et les conditions d’emploi ainsi que de rémunération des agents contractuels ainsi recruté. 2927 emplois sont concernés.

Extension du dispositif de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Le décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019 modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 étend le dispositif de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique aux emplois de direction d’établissements publics de l’État, aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants (seules celles de plus de 80 000 habitants étaient jusqu’ici concernées) et au Centre national de la fonction publique territoriale. Il étend notamment le dispositif aux emplois de direction d’établissements publics de l’État, aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants (seules celles de plus de 80 000 habitants étaient jusqu’ici concernées) et au Centre national de la fonction publique territoriale. Ce décret est pris en application de la loi du 6 août dernier, et de l’accord signé fin 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fans la fonction publique.

Réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Le décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019 prévoit la réévaluation au 1er janvier 2020 de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de la fonction publique. Initialement prévue pour la seule année 2019, sa reconduction en 2020 avait finalement été annoncée par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, à l’occasion du rendez-vous salarial de la fonction publique, le 2 juillet dernier. Elle ne devrait, faire l’objet d’aucune nouvelle réévaluation après 2020 (l’avenir nous le dira). Comme en 2019, cette réévaluation ne s’appliquera qu’en cas de progression de la rémunération. À savoir, pour 2020, l’évolution de la rémunération constatée entre 2018 et 2019.

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