La garantie individuelle du pouvoir d’achat reconduite, contre l’avis des élus


Le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) des agents est sauf pour 2019. Le décret et l’arrêté en fixant les modalités pour cette année sont parus jeudi 10 octobre. Et ce, malgré les avis défavorables des élus membres du Conseil national des normes (CNEN).

Le décret reconduisant la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) des agents publics des trois versants vient de paraître. Sa reconduction pour 2019 avait été annoncée lors du dernier rendez-vous salarial. Objectif : compenser, par le versement d’une indemnité brute équivalente, la perte de pouvoir d’achat des agents publics titulaires et non titulaires dont la rémunération a évolué moins vite que l’inflation. « La période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 pour l’application de la formule (…) servant à déterminer le montant de la garantie versée »,
est-il simplement précisé.
Un arrêté fixe en parallèle les taux et les valeurs du point à considérer en
2019 :

  • Taux de l’inflation : + 2,85 % ;
  • Valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros.
  • Valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros.

Les élus défavorables

Suite au rendez-vous salarial de juillet dernier, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avait désapprouvé à deux reprises, les 25 juillet et 3 septembre, le projet de décret reconduisant la Gipa.

Début septembre, le Conseil rappelait que sa reconduction pour la onzième année consécutive – alors que, paradoxalement, la Gipa doit disparaître en 2020 – induisait « une inscription de facto pérenne non justifiée dans les budgets locaux, [puisque] des dispositifs parallèles visent également à revaloriser le pouvoir d’achat des agents publics ». A savoir, le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) et le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

Quid de l’impact financier

Avec un décret arrivant en deuxième partie d’année, les membres élus du CNEN disaient regretter de ne pas pouvoir anticiper les impacts financiers estimés par le gouvernement à 2,3 millions d’euros pour 2019 (soit une augmentation de 2 millions d’euros par rapport à 2018).

Une estimation d’ailleurs bancale, d’après les employeurs territoriaux et les syndicats pourtant favorables, bien évidemment, à cette reconduction. Car les éléments statistiques disponibles les plus récents concernant la FPT sont anciens. Ils sont issus du rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié fin 2013 et traitent des montants versés en 2012 au titre dela Gipa. Le gouvernement les aurait combinés avec ceux des effectifs de la fonction publique territoriale en 2017 et « opéré des estimations concernant le nombre de bénéficiaires par catégorie hiérarchique », était-il souligné lors de la séance du CNEN du 25 juillet dernier.

Ce qui avait mené les représentants des élus à réclamer au gouvernement une réflexion en lien avec les associations nationales représentatives des élus locaux sur l’opportunité du maintien ou de l’extinction de la Gipa.

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