Le droit syndical


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La Ville de Paris applique le droit syndical propre aux agents de la fonction publique de l’Etat (décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique), plus avantageux pour les organisations syndicales que celui de la fonction publique territoriale.
Les agents disposent de droits syndicaux cumulables entre eux et donnant lieu à autorisation d’absence, sous réserve toutefois des nécessités du service :

  • Pour tous les agents : réunion d’information syndicale, congé de formation syndicale ;
  • Pour les agents mandatés par les organisations syndicales (nouvelle réglementation entrée en vigueur en 2015, note de la DRH du 25 juin 2015) : décharge partielle ou totale de service, crédit de temps syndical…

Les textes réglementaires

Articles 8 et 8 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (Version en vigueur à compter du renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques en vertu de l’article 30 du décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012).

Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.