La CFTC a siégé au Conseil supérieur des administrations Parisiennes le 6 avril 2018


La DRH a présenté un projet de décret modifiant le décret 94-415 du 24 mai 1994 « portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ».

Les dispositions de ce décret spécifique aux personnels municipaux parisiens sont principalement alignées sur celles de la fonction publique d’État, en majeure partie plus favorables à celles de la fonction publique territoriales et donc à celles des autres collectivités territoriales (Villes, Départements, Régions, etc.).

La maire de Paris souhaite donc mettre fin aux dérogations du statut parisien qui nous différencient avantageusement de la fonction publique territoriale.

La CFTC est favorable à la spécificité Parisienne, elle la défend, sans s’opposer au progrès.

Un amendement en particulier a provoqué une levée de bouclier en intersyndicale : celui qui modifiait l’article 19 de ce décret et les règles actuelles en vigueur en matière de procédure disciplinaire.
La position des organisations syndicales a été unanime contre la teneur de cet amendement, qui permet d’exclure un agent sans rémunération jusqu’à trois jours dans le cadre d’une sanction du premier groupe (exclusion de fonctions) à l’identique de la fonction publique territoriale mais sans la présence d’un magistrat de l’ordre administratif garantissant les procédures.

Les conséquences :

– établissement d’une différence de traitement entre les agents d’une direction à l’autre
– accentuation des tensions dans les services
– poids managérial trop lourd à assumer pour les encadrants

Devant cette unité syndicale, la Maire de Paris et son adjoint en charge des ressources Humaines, du dialogue social et de la qualité des services publics, ont alors pris décision de retirer de l’ordre du jour du CASP cet amendement.

Nous saluons cette décision mais restons mobilisés pour l’avenir.

En étant au quotidien aux côtés des agents pour les défendre, la CFTC constate que les sanctions ne sont pas toujours matérialisées par des faits, et que souvent des critères d’appréciation non professionnels entrent hélas en ligne de compte pour sanctionner un agent. Nous ne pouvions admettre cela.

La CFTC regrette en revanche que la Maire de Paris soit revenue sur son intention de faire présider les conseils de discipline par un magistrat de l’ordre administratif, plus indépendant…

Ces conseils de discipline continueront donc à être présidés par un élu ou un fonctionnaire désigné par la maire de Paris…

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