Fusion CHSCT et CT


Action sociale : ce que dit la loi du 6 août 2019

Calqué sur les comités sociaux et économiques (CSE) institués dans le secteur privé, le comité social territorial (CST) fusionnera, à compter du 1er janvier 2022, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité technique (CT) dans les structures employant 50 agents et plus, et dans les centres de gestion pour les structures affiliées inférieures à 50 agents.

L’action sociale débattue en Comité social territorial

Cette instance unique de dialogue social, composée de représentants du personnel et de représentants de la structure territoriale, sera donc consultée et émettra un avis sur les questions relevant de l’action sociale1. C’est aussi au sein du CST que devra être négociée l’action sociale lorsque la création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’au moins 50 agents entraîne un changement d’employeur. Deux compétences qui échoient actuellement au comité technique.

Le « bilan social » devient annuel

À partir du 1er janvier 2021, chaque structure territoriale devra produire un rapport social unique annuel. Cette obligation légale est jusqu’à présent remplie tous les
deux ans avec le rapport sur l’état de la collectivité (REC), qui permet d’établir le « bilan social ». Le document comporte des données balayant l’ensemble des champs
de la gestion des ressources humaines, dont l’action sociale fait partie intégrante au titre de l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
– Article 16 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et modifiant
l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984.
– Article 69 de la loi du 27 janvier 2014 portant sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
– Article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Quelles informations sur l’action sociale doivent figurer dans le bilan social ?

Les structures territoriales doivent soumettre le bilan social à leur comité technique avant le 30 juin de chaque année paire*.
La liste des nombreux indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité, fixée pour 2020 par un arrêté du 12 août 2019, comporte des informations concernent les « oeuvres sociales à destination du personnel ou de leurs familles » :

  • les subventions versées au comité d’oeuvres sociales local,
  • les cotisations et subventions à un comité intercollectivités,
  • les prestations servies par la collectivité,
  • les dispositifs d’action sociale pour la garde d’enfants (places en crèche, aides financières).

Via l’espace personnel de leurs correspondants et délégués sur cnas.fr, les adhérents ont accès à de nombreuses données relatives à l’utilisation des prestations sociales par leurs agents.

À noter toutefois que les titres-restaurant sont considérés comme complément de rémunération et non comme prestation d’action sociale.
*Article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

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