CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE


Travail laborieux sur les premiers décrets de la loi fonction publique

Quatre projets de décret de la loi de transformation de la fonction publique étaient présentés ce jeudi 17 octobre en Conseil commun de la fonction publique (lignes directrices de gestion, procédure de recrutement des contractuels, nominations équilibrées, compte personnel d’activité). Si le gouvernement est resté inflexible sur le
fonds, certaines garanties ont tout de même été obtenues pour les agents via les amendements.

Plus de 10 heures auront été nécessaires pour venir à bout de l’examen des quatre premiers textes d’application de loi de transformation de la fonction publique soumis au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 17 octobre. Sans pour autant changer grand-chose. Vu la façon dont le gouvernement a fait passer la loi, on ne s’attendait pas à ce qu’il y ait des modifications fondamentales de toutes façons. 56 amendements ont, malgré tout, été acceptés sur les 263 déposés par les représentants
des neuf organisations syndicales CFTC, CFDT, CGC, CGT, FA, FO, FSU, Solidaires, UNSA et des employeurs publics. « Ce sont essentiellement des ajustements de forme », estime Jean-Robert Massimi, directeur général du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

De justesse pour les CAP

Des modifications peuvent être minimes, mais sur les lignes directrices de
gestion des ressources humaines, une meilleure prise en compte de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Et sur l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP), un élargissement des possibilités de recours à ces instances en matière de compte personnel de formation (CPF), de télétravail et de congé au titre du compte épargne temps (CET). De quoi inciter le syndicat à s’abstenir sur ce projet de décret, quand toutes les autres organisations syndicales votaient contre. « Nous n’acceptons pas la diminution du périmètre d’intervention des CAP », rappelle Didier Pirot.

Rejet de la procédure de recrutement des contractuels

Le projet de décret sur la procédure de recrutement des contractuels a en revanche recueilli l’unanimité des suffrages des organisations syndicales contre lui. En raison de ce vote défavorable, il sera à nouveau présenté lors d’un prochain CCFP. La seule bonne nouvelle sur ce texte vient de la suppression de la référence au recours à des cabinets extérieurs. Un amendement des employeurs territoriaux a également été retenu. « Le gouvernement avait oublié que dans certains cas les centres de gestion
peuvent se substituer à la collectivité », rapporte Jean-Robert Massimi. Les modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique ont quant à elles reçu l’approbation de tous syndicats comme des employeurs.

Alignement public-privé pour le compte personnel de formation

Le quatrième projet de décret soumis au vote portait sur le compte personnel d’activité (CPA) et la formation professionnelle tout au long de la vie. Le texte définit certaines règles d’alimentation du compte personnel de formation (CPF) à l’image de ce qui a été fait dans le secteur privé (rythme d’alimentation et plafonds). Il prévoit aussi pour les salariés intégrant la fonction publique la possibilité de convertir en heures leurs droits acquis en euros. FO et Solidaires ont voté contre, les autres syndicats se sont abstenus. Le texte permet de garantir la portabilité des droits entre privé et public.

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