Calendrier de la Loi de transformation de la fonction publique à Paris


Jusqu’ici, pas de changement important à la Ville… En raison des élections puis du Covid-19

L’intersyndicale avait interpellé publiquement la Maire de Paris afin de connaître précisément la position de la municipalité sur le projet puis sur la loi de transformation de la fonction publique.

Elle avait été reçue le 2 octobre 2019 par l’adjointe à la Maire en charge des ressources humaines qui avait indiqué qu’« aucune négociation majeure n’aurait lieu avant les élections municipales ». Cela signifiait que la Ville ne modifiait pas son fonctionnement pour l’instant.

Par exemple, pour les règles sur le temps de travail, la Ville ne réunirait pas les organisations syndicales pour en discuter avant la nouvelle mandature.

Pour l’exclusion temporaire de fonction ajoutée aux sanctions du groupe 1, la Ville avait la possibilité désormais d’appliquer cette sanction mais elle s’engageait à ne pas le faire.

Pas d’externalisations, pas changement non plus des conditions actuelles d’application pour le droit de grève…

… et après ?

Le début « effectif » de la mandature avec la rentrée de septembre devrait ouvrir les discussions sur tous les sujets évoqués.

Les syndicats ont été reçus par Antoine GUILLOU, le nouvel adjoint en charge des ressources humaines, du dialogue social et de la qualité du service public, et par Marie VILLETTE, la nouvelle Secrétaire générale de la Ville.

Ci-dessous, l’analyse du calendrier de mise en œuvre de la loi.

Ce calendrier précise les points d’application immédiate mais aussi les points sur lesquels la Ville a la liberté d’appliquer ou de ne pas appliquer (mention « possibilité ») et pour lesquels nous resterons mobilisés pour que la Ville ne les mette pas en œuvre !

Calendrier de mise en œuvre de la loi à la Ville

(La loi est entrée en vigueur en août 2019 mais les différents articles s’appliquent à des dates différentes)

Mesures d’application différée à la Ville (après les élections municipales) :

Encadrement du droit de grève (art. 56) :

Possibilité pour la Ville de négocier avec les organisations syndicales représentatives un accord (service minimum) sur les conditions d’exercice des services en cas de grève (secteurs de la propreté, des personnes âgées et handicapées, de la petite enfance, de l’animation et de la restauration) ;

• Après négociation sur le service minimum, obligation de déclaration d’intention 48h à l’avance ;

Possibilité d’imposer l’exercice du droit de grève dès la prise de service ;

Ajout au groupe 1 des sanctions (donc sans passage devant le Conseil de discipline) de l’exclusion temporaire de fonction jusqu’à 3 jours (entraînant perte de salaire) (art. 31)

Possibilité de détachement d’office des fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés (art.76).

Mesures d’application immédiate :

Suppression du jour de carence pour les congés maladie pour les femmes enceintes ;

Suppression des conseils de discipline de recours (art. 32) : plus de CSAP de recours.

À compter du 1er janvier 2020 :

Réorganisation des CAP (art.10) qui n’examineront plus les mutations et les mobilités ;

Possibilité d’un recours élargi au contrat sur les emplois publics de toutes catégories : B et C et plus seulement sur A, y compris sur les emplois de direction ;

Possibilité de recours au dispositif de rupture conventionnelle (art. 72) ;

Possibilité de recrutement sur contrat de projet : en CDD pour un projet spécifique.

À compter du 1er janvier 2021 :

Réorganisation des CAP qui n’examineront plus les avancements et les promotions.

Au 1er janvier 2021 ou au plus tard au 1er janvier 2022 :

Obligation de définir les règles relatives au temps de travail des agents (art. 47) :

Application de la durée légale de 1 607 heures par an, définition des cycles de travail et des sujétions.

À compter des élections municipales de 2020, la Ville a un an pour définir les règles avec entrée en application au plus tard au 1er janvier suivant.

En décembre 2022 :

À l’issue des élections professionnelles pour le renouvellement des instances de concertation actuelles (CT, CHSCT, CAP et CCP) :

• Disparition des CT et CHSCT et création de nouvelles instances : les comités sociaux territoriaux (CST) (art. 4) : Possibilité d’instituer au sein de chaque CST si des conditions sont remplies (seuil d’effectifs et/ou risques professionnels justifiés) une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Commission consultative paritaire (CCP) unique (art. 12) regroupant A, B et C ;

• Réorganisation des CAP (art. 10) : possibilité de créer une seule CAP par catégorie

Des avancées sont possibles, de nombreux points sont encore négociables !

Mobilisez-vous !

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