C.T. central Ville de Paris du 24 avril 2020


Rémunérations, procédures médicales, formation… Quelle organisation pendant l’état d’urgence sanitaire ?

Comité technique central de la Ville de Paris

du vendredi 24 avril 2020

 

Depuis le choc sanitaire lié au Covid-19, le comité technique central (CTC) se tient en audioconférence. Il a réuni vendredi dernier les représentants des personnels et ceux de l’administration sous la présidence de l’adjointe à la Maire en charge des ressources humaines.

» Lettre liminaire de la CFTC à l’adjointe à la Maire

» Informations recueillies pendant le CTC

Les demandes générales portées par la CFTC :

• Que toutes les directions respectent la liberté des agents de poser ou de ne pas poser de congés, et de pouvoir annuler les congés posés avant le confinement ;

• Que la Ville s’engage à ne pas appliquer les préconisations de l’ordonnance du 15 avril 2020 sur la prise de jours de congés aux agents ;

• Que la Ville s’engage à verser la prime de mobilisation (35 €) aux agents ayant dû se rendre sur leur lieu de travail même s’ils n’étaient pas en contact avec le public ou sur la voie publique ;

• Que toutes les directions accordent de la façon la plus large 7h48 aux agents en télétravail ayant tous dû faire face à des conditions d’organisation compliquées et mobiliser leurs propres ressources (électricité, impressions…) et pour beaucoup, leur matériel informatique personnel ;

• Que la DRH reste vigilante sur l’application équitable des mesures décidées en central à toutes les directions de la Ville ;

• Que la Ville s’engage à préserver les droits à congés bonifiés ;

• Que la Ville s’engage sur une sortie du confinement progressive et sécurisée sur le plan sanitaire (nettoyage des locaux par services spécialisés, moyens de protections suffisants sur le travail et les déplacements, tests en cas de besoin, prise en compte des situations des agents à risque …)

Déclaration liminaire de la CFTC
adressée à la Maire adjointe en charge des ressources humaines pour le CT central tenu ce matin en audioconférence

La CFTC souhaite à nouveau remercier tous les agents mobilisés sur le terrain quotidiennement sans oublier bien entendu celles et ceux en télétravail, malgré parfois des conditions dégradées, mais dont le concours est indispensable pour assurer la continuité du service public.

La CFTC a aussi une pensée pour les volontaires qui assurent des missions pour lesquelles ils ne sont pas toujours formés et qui aident au maintien de nombreuses actions en faveur des Parisiens et des agents.

Lors du dernier comité technique central de la Ville de Paris le 10 avril, les modalités de gestion du télétravail et des congés ont été présentées aux organisations syndicales.

Depuis cette rencontre, l’ordonnance du gouvernement parue le 15 avril donne la possibilité aux collectivités territoriales d’imposer des jours de congés aux agents. Cependant la CFTC note que l’exécutif n’a pas mis à l’ordre du jour de ce présent comité technique central, les modalités de cette ordonnance que, rappelons-le, la Maire n’a aucune obligation d’appliquer. La CFTC réaffirme son opposition à toute imposition de congés aux agents.

Aussi, la CFTC en conclut que la Maire de Paris a pleinement pris conscience du dévouement des agents de la Ville, qu’elle ne souhaite pas pénaliser son personnel sur cette question des congés et qu’elle sait bien qu’ils répondront tous présents lorsque les conditions sanitaires le permettront pour servir leur administration et par le fait même les Parisiens.

Sur les points à l’ordre du jour, la communication relative aux rémunérations présentée à ce comité technique, nous permet de répondre aux interrogations téléphoniques des agents qui s’inquiètent pour la prochaine paie.

Ces contacts permettent également à la CFTC de rassurer aussi bon nombre d’entre eux particulièrement confrontés pendant cette période à la fracture numérique.

Pour affronter ce virus, restons solidaires et prêts pour reconstruire le travail de demain.

Principales informations recueillies à l’occasion du CT central

Quatre points étaient inscrits à l’ordre du jour :

• Approbation du PV du CT central du 10 avril 2020

• Communication sur les rémunérations

• Communication sur les procédures médico-administratives

• Communication sur la stratégie « Paris Ville Apprenante »

Rémunérations

La CFTC remercie la DRH, les UGD des directions et particulièrement le bureau des rémunérations pour l’importance du travail mené en cette période (suivi des situations, multiplicité des saisies …)

Principales mesures :

Principe général du maintien de la rémunération pendant la période de confinement y compris la rémunération indemnitaire.

Applicabilité de ce principe général également aux agents contractuels et vacataires lorsqu’ils ne peuvent pas travailler ou être en télétravail.

Perception du traitement et de tous les éléments qui s’y rattachent :

– indemnité de résidence,

– supplément familial de traitement (SFT),

– nouvelle bonification indiciaire (NBI) à quelque titre que ce soit,

– remboursement des frais de transport même pour les agents confinés à leur domicile.

Maintien du régime indemnitaire :

toutes les primes soclées (ex : mensualités d’IFSE pour les agents au RIFSEEP),

toutes les primes ou indemnités saisies en éléments fixes (contrainte matinale, roulement…),

toutes les primes et indemnités liées aux cycles de travail (week-ends, dimanches, jours fériés) ou aux fonctions (indemnités de sujétions, prime de service, prime d’encadrement…),

– seules les heures supplémentaires, les astreintes ou les permanences réellement effectuées seront rémunérées (règle du service fait).

Contractuels et vacataires :

Renouvellement des contrats arrivant à échéance pendant la période de confinement, notamment si les missions ont vocation à reprendre à l’issue de la crise sanitaire sauf si la nature du contrat ne permet pas d’effectuer un renouvellement (cas de certains contrats à durée maximale fixée par la loi). Dans ce dernier cas, le bureau des rémunérations établit l’attestation qui permet de percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE) auprès de Pôle Emploi.

Rémunération des agents vacataires pour la totalité du mois de mars sur la base des décisions d’engagement en cours ou des activités prévues en mars. Si un agent disposait   d’une décision d’engagement prenant effet après la date de confinement (17 mars), rémunération sur la base de cette décision. Pour les mois suivants, les agents exerçant une activité régulière (pas ponctuelle ou occasionnelle) seront rémunérés sur la base des périodes d’activités d’ores et déjà programmées ou bien par référence aux rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois (calcul de la moyenne).

– Dispositif mis en œuvre pour les différentes situations susceptibles de se présenter pour les agents vacataires de la DASCO présenté par la direction aux représentants des personnels le 1er avril.

Prime de mobilisation :

– Pour mémoire, prime décidée et annoncée par la Maire le 30 mars 2020, d’un montant de 35 € nets pour chaque journée de travail au contact du public ou sur l’espace public. (La CFTC demande que cette prime soit aussi versée aux agents ayant dû se rendre sur leur lieu de travail à la demande de l’administration. Des précisions ont été demandées sur la date où s’arrêtera cette mesure).

– Versements effectués à partir de la paye d’avril, sous forme d’un complément du régime indemnitaire (attribution IFSE pour les agents relevant du RIFSEEP)

– Sur les 12 000 agents bénéficiaires sur la période sur la période du 16 au 27 mars (44 000 journées travaillées), environ 10 000 agents percevront la prime pour la période du 16 au 27 mars sur la paye d’avril

– Versement sur la paye de mai des journées effectuées entre le 16 et le 27 mars et qui n’ont pu être payées sur la paye d’avril (compte tenu de la complexité des opérations de prise en charge technique, situation notamment des agents qui ne sont pas au RIFSEEP : ISVP/TTPS/TSO). Versement également des journées effectuées entre le 28 mars et le 17 avril.

Acomptes :

Le versement d’acomptes n’est plus possible (depuis fin mars) car la DRFiP a informé qu’elle n’avait pas la capacité de les prendre en charge

Procédures médico-administratives

La CFTC remercie les agents de la sous-direction de la « qualité de vie au travail » (DRH) et particulièrement le Pôle aptitude, maladies, accidents (PAMA) et le bureau de l’action sociale pour tous les efforts consacrés à l’ensemble du suivi de ces procédures et leur adaptation à ce temps de crise.

• Saisie des arrêts maladie par les UGD :

Congés de Maladie ordinaire (CMO) : le principe est que la situation financière d’un agent en CMO ne soit pas dégradée pendant la période de confinement par rapport à la paye de mars

     SITUATION 1 : CMO à plein traitement sur mars => si prolongation CMO : maintien du plein traitement (saisie code ASA) sur les payes suivantes pendant la période de confinement

     SITUATION 2 : CMO à ½ traitement sur mars => si prolongation CMO : maintien du ½ traitement (saisie maladie ordinaire sauf si passage à une période congé sans traitement)

     SITUATION 3 : CMO postérieur au 16 mars 2020 => maintien du plein traitement sur toute la période du confinement (saisie code ASA)

Congés pour accidents de service (AT) et maladies professionnelles (MP) déjà reconnues par le PAMA : si prolongation => saisies avec les codes paies correspondant à l’AT et la MP

• Compétence du Comité médical :

– Annulation de toutes les séances du comité médical depuis le 16 mars

Poursuite du traitement par le PAMA des urgences à distance

Attribution de congés de longue maladie (CLM) : Les attributions de CLM des deux dernières séances du Comité médical ont été saisies pour la paye d’avril. Pour toutes les autres demandes d’attribution de CLM non encore traitées, des droits peuvent être ouverts aux agents de manière dématérialisée sans passage préalable par le comité médical en envoyant par mail les éléments médicaux justifiant cette demande.

Reprise d’activité : toutes les reprises d’activité des deux dernières séances du comité médical ont été saisies pour la paye d’avril (et ce même si l’agent n’a pas été en mesure de reprendre physiquement son travail). Pour toutes les autres demandes de reprises d’activité, elles peuvent être actées à distance de manière dématérialisée sans passage par le comité médical.

Prolongations des CLM et congés longue durée CLD : Les CLM/CLD en cours n’ont pas été modifiés. Il n’y a donc aucun impact en paie même si le comité médical n’a pu valider de prolongations. Les demandes de prolongations de CLM-CLD seront systématiquement validées par le comité médical pour l’ensemble de la période de confinement.

• Compétence de la commission de réforme (CDR) :

Pas de traitement possible des dossiers à distance

Maintien à plein traitement des agents en attente de décision sur leur reconnaissance en AT-MP au bout de 4 ou 5 mois suivant leur demande initiale

– Traitement prioritaire dès la reprise de la CDR des agents en disponibilité d’office pour raisons de santé (DORS) ayant fait une demande de retraite pour invalidité

• Compétence de la médecine statutaire (AT et MP) :

– Arrêt de toutes les visites médicales jusqu’à nouvel ordre

Saisies directe des AT en paye par les UGD, et ce sans avis préalable du PAMA (homologation a posteriori pour les AT de plus de 31 jours) donc pas de retard de paiement pour les agents concernés

Possibilité de déclarer un AT survenu en situation de télétravail (que l’on soit en confinement ou pas)

– Pour les agents passés en ½ traitement avant le 16 mars et qui sont en attente de validation de leur rechute d’AT-MP ou en attente de reconnaissance de leur maladie professionnelle, il est possible de se rapprocher du PAMA afin d’étudier leur demande par voie dématérialisée.

Communication sur le dispositif « Paris Ville Apprenante »

En dernier point du comité technique, la DRH a présenté aux organisations syndicales une nouvelle démarche intitulée « Paris Ville Apprenante ».

Cette « stratégie » consiste pour la Ville en lien avec la DSIN à intégrer d’avantage les nouvelles technologies dans les processus de formation. Depuis quelques années, en effet les formations associent des temps présentiels et distanciels (nommés aussi e-learning).

Les nouvelles technologies deviendraient progressivement une modalité complémentaire de formation qui n’exclut pas le présentiel.

La Ville indique poursuivre un objectif d’accessibilité au plus grand nombre de ces nouvelles modalités de formation.

Les 3 grands axes de la démarche :

Digitalisation progressive des supports de formation (tuto, vidéos, classes virtuelles, animations, vidéos 360 °, diffusion sur IntraParis des supports de préparation à concours …)

Mise en place d’une plate-forme de formation à distance « Ville@pp » : expérimentation démarrée en juin 2019 avec un objectif de généralisation à l’automne 2020). La plate-forme servira pour les formations et pour des contenus de formations en accès libre (correction en ligne des devoirs …)

• Conduite du changement auprès des apprenants, cadres, formateurs et référents de formation

Les objectifs poursuivis sont principalement les suivants :

• Miser sur le « capital humain » de la Ville (en clair : « les agents ») pour accompagner la transformation des politiques publiques ;

• Garantir « l’employabilité » des agents dans la durée par le maintien d’un niveau élevé de qualification ;

• Préparer les métiers de demain en repensant la formation pour créer des situations apprenantes avec d’autres formats, en s’ouvrant sur l’extérieur, tout en stimulant la cohésion de groupe ;

• Accompagner la révolution des apprentissages en continu par la diffusion pour tous, en tout  temps et en tous lieux, des connaissances dispensées par les formations de la Ville ;

• Demander à l’agent de devenir l’acteur de son parcours de formation ;

• Donner à la collectivité les moyens de sa réactivité et d’un service public de qualité rendu aux parisiens dans un environnement en mutations constantes.

De la Ville «employeur» à la Ville «apprenante » ?

La CFTC approuve globalement les principes de la démarche. Mais soyons réalistes : la Ville va rester « employeur » car c’est elle qui décide des postes, elle a toujours été « apprenante » depuis que les agents suivent des formations et elle sera encore « formatrice » car c’est son rôle et son intérêt.

S’il est souhaitable que l’agent « devienne l’acteur de son parcours de formation » (beaucoup d’agents le sont déjà), d’autres ont besoin d’être aidés et encouragés et rien ne remplace le conseil individualisé en présence de l’agent.

La CFTC restera vigilante sur deux points principaux

Le respect de la distinction entre vie professionnelle et vie personnelle.

La formation à distance doit :

– garder une place limitée ;

– ne pas empiéter sur la vie personnelle de l’agent en lui étant imposée ;

– rester comptabilisée comme du temps de travail effectif.

l’accompagnement qui doit être proposé aux agents les plus éloignés de l’utilisation des outils informatiques :

– Fourniture de matériel (beaucoup d’agents n’ont aucun matériel au coût souvent élevé.)

– Moyens en formation et en conseils que l’administration proposera pour faire disparaître l’illectronisme (= le fait de ne pas savoir ou de savoir difficilement utiliser les nouvelles technologies)

– – –

En cette période de crise, les mesures se succèdent très rapidement. La CFTC salue tous les agents qui sont à la manœuvre et ils sont nombreux !

L’exécutif de la Ville reste attentif au dialogue social, écoute les demandes, donne les réponses qu’il veut (ou peut) donner. La situation est complexe mais nous souhaitons que les demandes de la CFTC soient entendues et satisfaites.

Nous serons particulièrement attentifs aux jours qui viennent dans le cadre du déconfinement annoncé !

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